La Garantie Décennale : qu’est-ce que c’est ? Que couvre-t-elle ?

L’assurance décennale mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 est une couverture obligatoire pour tout maître d’œuvre. Les professionnels et les constructeurs des secteurs de la construction, d’agrandissement, de rénovation et d’aménagement sont ainsi tenus de la souscrire avant le début du chantier. Explications.

L’Assurance décennale : quel principe ?

Une assurance obligatoire pour couvrir la réparation des dommages survenus après la réception des travaux exécutés en France, l’assurance décennale ou assurance de Responsabilité Professionnelle a une durée de validité de 10 ans incompressible. À souscrire avant l’ouverture du chantier, l’assurance décennale est régie par l’article 1792-4-1 du Code Civil et s’applique durant cette durée à tous les acheteurs successifs du bien. L’existence ou l’absence de cette assurance doit être impérativement mentionnée dans chaque contrat de vente. À noter que le délai de 10 ans peut être prolongé en cas de faute intentionnelle du professionnel ou en cas de faute dolosive. Le client ou maître d’ouvrage doit souscrire une assurance Dommages Ouvrage avant le début du chantier pour pouvoir prétendre aux réparations des éventuels dommages et qui sont préfinancées par cette assurance. Il est conseillé de consulter le site bricoleurpro.ouest-france.fr afin d’avoir des informations précises sous la garantie décennale et les professionnels qui doivent la souscrire.

Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?

Les malfaçons, les dommages et/ou vices de construction et les désordres dus à un vice de sol sont les préjudices couverts par l’assurance décennale. Elle s’applique dans les cas de désordres affectant la solidité et/ou la durabilité de l’ouvrage ou qui entraînent une impropriété à destination. Cette assurance couvre les dommages survenant sur le gros œuvre, le second œuvre et les éléments indissociables de l’immeuble : les éléments de fondation, la structure de l’ouvrage, les tuyauteries, l’étanchéité, etc. En revanche, l’assurance décennale ne couvre pas les dommages dont l’origine est un cas de force majeure ou une cause étrangère ainsi que les dommages immatériels. Consultez ce site pour avoir plus de détails sur les dommages couverts ou non par cette garantie.

Comment mettre en place l’assurance décennale ? Quel est son coût ?

L’assurance décennale s’applique à compter de la date de réception des travaux, avec ou sans réserve, par le maître d’ouvrage. Dès qu’un problème de construction survient, cette garantie est déclenchée après que le maître d’ouvrage a déclaré le sinistre à son assureur. Son assurance Dommages Ouvrage permet de débloquer rapidement les fonds pour la réparation des dommages sans être obligé d’attendre la désignation du responsable. Quant au coût de l’assurance décennale, en France, les assureurs sont en droit de fixer librement leurs tarifs. Ceux-ci se situent entre 600 et 2 600 € pour un micro-entrepreneur et pour une entreprise, cette assurance peut coûter jusqu’à 20 000 €. Étant donné que les tarifs sont libres, les coûts sont variables en fonction des compagnies d’assurance et des assureurs indépendants. Il est recommandé de comparer plusieurs devis afin de trouver l’assurance offrant les meilleurs tarifs et prestations. Ce site est ce qu’il faut aux professionnels du bâtiment souhaitant tout savoir sur l’assurance décennale.